Le programme de partenariat 1&1

1&1 Internet SARL

 

 Conditions particulières de participation au programme d’affiliation de 1&1

 

1.        Préambule

 

Les présentes conditions particulières du programme d’affiliation sont applicables en complément des conditions générales du programme d’affiliation de 1&1 avec la plateforme d’affiliation et définissent en même temps les obligations des partenaires vis-à-vis de 1&1.

 

 

2.        Définitions

 

Dans le présent accord entre 1&1 et le partenaire, les termes ou expressions ci-dessous ont la signification suivante :

 

Compte : Il s’agit du droit pour le partenaire, après avoir été enregistré sur la base de ses indications complètes et exactes – ce qui inclut les données fournies au moment de l’enregistrement et plus particulièrement l’indication du nom de domaine principal et la description exacte du contenu du Site web du partenaire – de participer conformément aux présentes au programme d’affiliation de 1&1.

 

Clic valide : Un clic est valide lorsqu’un utilisateur clique - sciemment et de son plein gré - sur le Site web du partenaire sur un lien de pistage (tracking link) du programme d’affiliation de 1&1 et qu’il est ainsi redirigé vers le Site de 1&1. Les Clics valides sont contrôlés et vérifiés sur la base du système de transactions de 1&1 et pris en compte le plus équitablement possible.

 

Vente valide : Une vente est réputée valide lorsqu’un utilisateur effectue un Clic valide et achète ensuite sur le Site de 1&1 - sciemment et de son plein gré - des Produits contractuels. La validité de toute vente est déterminée de la même manière que les Clics valides effectués par l’utilisateur pour l’acquisition/l’utilisation de Produits contractuels. Les ventes valides sont contrôlées et vérifiées sur la base du système de transaction de 1&1 et pris en compte le plus équitablement possible.

 

Lien de pistage (tracking link) : Dans le cadre du programme d’affiliation de 1&1, le Lien de pistage (tracking link) est mis – tel quel - à la disposition du partenaire, renvoyant ainsi de son Site web au Site de 1&1.

 

Cookie de pistage : A chaque Clic valide sur un Lien de pistage du programme d’affiliation de 1&1, un Cookie de pistage sera enregistré sur l’ordinateur de l’utilisateur, à condition que le réglage de son navigateur le permette. Lorsqu’un utilisateur commande des Produits contractuels après une redirection différée dans le temps, le Cookie de pistage, qui contient les informations relatives au dernier Clic valide, peut, via le système de transaction de 1&1, être utilisé pour – après coup - créditer une Vente valide au partenaire.

 

Programme Pay-Per-Sale (rémunération par Vente valide) : La mise en place d’un lien de pistage sur le Site web du partenaire qui redirige les visiteurs de son Site web vers le Site de 1&1 et, partant, génère un Clic valide et l’achat de Produits contractuels, donne au partenaire le droit de toucher une rémunération, conformément à la grille des tarifs actuellement en vigueur.

 

Utilisateur : Un Utilisateur est toute personne physique qui visite le Site web d’un partenaire et est dirigé – sciemment et de son plein gré et sans toucher une quelconque rémunération, que ce soit de la part du partenaire ou d’un tiers, à moins que ce ne soit dans le cadre d’un système de bonus établi par 1&1 elle-même – vers le Site de 1&1.

 

Produits contractuels : Ce sont les biens services payants qui, dans le cadre du présent programme d’affiliation Pay-per-Sale, sont proposés par le partenaire à l’Utilisateur.

 

Site web (du partenaire) : Le Site web est la présence Internet en langue française du partenaire sous le nom de domaine principal enregistré dans le cadre du programme d’affiliation. Ledit Site web n’a pour contenu que celui qui a été vérifié par 1&1 au moment de l’enregistrement du partenaire. Toutefois, il peut s’agir également d’un un autre nom de domaine ou d’une sous-page, à condition qu’il/elle soit rattaché(e) au nom de domaine principal et que son contenu soit identique.

 

Site de 1&1 : Le Site de 1&1 désigne la présence de 1&1 Internet SARL sur l’URL via laquelle 1&1 propose des Produits contractuels en ligne et sur laquelle renvoie – conformément au programme d’affiliation - le Lien de pistage utilisé par le partenaire.

 

 

 

3.        Rémunération

 

3.1    1&1 verse au partenaire une rémunération dont le montant est déterminé conformément à la grille des tarifs actuellement en vigueur.

 

3.2    Les prix indiqués dans la grille des tarifs sont nets d’impôts ; il s’y ajoute donc la TVA au taux en vigueur.

 

3.3    Aucun partenaire ne saurait bénéficier du fait de l’existence d’autres systèmes de rémunération de 1&1 d’une rémunération multiple pour un seul et même Produit contractuel. Ainsi, seuls les contrats qui ont été effectivement activés sont pris en compte pour déterminer le nombre de ventes ouvrant droit à rémunération.

 

3.4    1&1 fixe les tarifs librement et selon les conditions du marché. Des changements de tarifs sont uniquement possibles au début de chaque mois et soumis à un préavis de deux semaines. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent pas aux contrats activés avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire ; sa modification n’est pas rétroactive.

 

 

 

 

 

3.5 Tout droit à rémunération suppose que le contrat initié par l’entremise du partenaire     ait existé pendant au moins 60 jours et que la redevance pour le Produit contractuel concerné - pour cette même période - ait été effectivement payé à 1&1 par son client. Il est précisé que la période de 60 jours minimum (ci-après délai minimum) ne commence à courir qu’à partir du moment où - dans le cadre d’une action promotionnelle - le client ne bénéficie plus de période de gratuité ou d’un avoir équivalent à une voire plusieurs redevance(s) mensuelle(s).

 

 

4.        Pistage (tracking) et reporting

4.1    Le placement de Cookies de pistage n’est autorisé qu’après un Clic valide de l’utilisateur sur une publicité de 1&1 ou lorsque l’utilisateur clique sur un lien hypertexte pointant vers une page de 1&1. 1&1 se réserve le droit d’accorder une dérogation à certains partenaires sélectionnés. Toute dérogation au présent article requiert l’accord écrit de 1&1.

4.2    La durée de conservation du Cookie de pistage est de 30 jours. Un Cookie de pistage ne peut être écrasé que par un nouveau Cookie de pistage, selon la logique dite last cookie wins, les conditions posées par l’article 4.1 devant être respectées.

 

 

 

5.        Statut du partenaire

 

5.1    Les contrats initiés par l’entremise du partenaire sont conclus exclusivement entre le client et 1&1. 1&1 se réserve le droit de refuser des clients envoyés par le partenaire dans le cadre du présent programme d’affiliation.

 

5.2    Le partenaire n’est pas autorisé à agir au nom et pour le compte de 1&1, y compris à accepter des offres ou faire des déclarations pour 1&1.

 

5.3    La rédaction et l’exécution du contrat avec le client final relève du seul pouvoir discrétionnaire de 1&1. Ainsi, si – du fait de 1&1– le contrat avec le client final n’est pas conclu ou si le contrat avec le client final se termine (prématurément) ou n’est pas exécuté en partie voire en totalité, il n’en découle aucun droit pour le partenaire, y compris en ce qui concerne l’éventuelle demande de remboursement de la rémunération déjà perçue.

 

 

 

6.        Obligations du partenaire à l’égard de 1&1

 

6.1      Le partenaire est tenu, dans le cadre du techniquement possible, à concevoir et présenter son Site web, y compris les entrées dans les moteurs de recherche, les répertoires et les listes de liens de tiers, de façon à ce que l’utilisateur génère seulement des Clics ou Ventes valides sur le Site de 1&1.

 

6.2      1&1 met à la disposition du partenaire les Liens de pistage nécessaires ainsi que l'URL de chaque page concernée. Le partenaire n’est pas autorisé à modifier le code HTML ou une bannière mis à disposition par 1&1. Le matériel publicitaire fourni ne doit être utilisé que sur le site des partenaires. L’utilisation dudit matériel n’est autorisée que dans le cadre du présent accord. Toute divulgation d’informations ou remise de matériel publicitaire à des tiers est interdite.

 

6.3      Le matériel publicitaire ne saurait pointer que vers des pages nationales (landing pages) désignées par 1&1.

 

6.4      En plus de ce qui est déjà prévu à l’article 6.2, l’utilisation des noms, des marques déposées ou non déposées, de l’enseigne, des logos et, plus généralement, de tout signe distinctif de la société 1&1 est soumise à l’autorisation préalable du partenaire par 1&1. Ainsi, l’utilisation de la marque « 1&1 » comme élément d’un nom de domaine ou sous-domaine, même dans une orthographe modifiée, n’est pas autorisée. Le partenaire s’engage à concevoir son Site web de façon à ce que le droit de propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur, ne soit pas violé et, plus généralement, à ce que son Site web respecte les lois en vigueur, notamment aussi les lois relatives à la protection des données personnelles.

 

6.5      Le partenaire n’est pas non plus autorisé à utiliser les noms, marques déposées ou non déposées, l’enseigne, les logos et, plus généralement, tout signe distinctif de la société 1&1 à des fins de marketing via des moteurs de recherche. Ainsi, la publicité avec des mots-clefs contenant des marques, avec l’URL visible « www.1and1.fr » ou d’autres noms de domaine appartenant au groupe 1&1 ainsi que des mots-clefs contenant des fautes de frappe (typosgrabbing) est interdite. Il est également interdit au partenaire de faire pointer ses annonces dans les moteurs de recherche vers le Site de 1&1.

 

6.6      Concernant l’optimisation de ses pages web, le partenaire est tenu de respecter les indications et règles émises par les moteurs de recherche, a fortiori pour les pages qui pointent vers une page du programme d’affiliation de 1&1. Toute technique visant uniquement à assurer un meilleur classement des pages du partenaire dans les moteurs de recherche ou qui serait trompeuse ou bien inutile à l’utilisateur est interdite. Ainsi, et plus particulièrement, ne sont pas autorisés des textes ou liens dissimulés, l’utilisation de mots-clefs non pertinents, la répétition inutile d’un contenu sensiblement identique sur plusieurs pages, dans des sous-domaines ou autres noms de domaines ainsi que l’insertion de « pages satellites » qui sont optimisées spécialement pour les moteurs de recherche (cloaking).

 

6.7      L’envoi d’e-mails publicitaires par le partenaire n’est autorisé que dans le cadre strictement légal (voir notamment la Loi pour la confiance dans l’économie numérique, LCEN).

 

6.8      Le partenaire est tenu de respecter les obligations légales en matière de « mentions légales ». Le partenaire s’engage à ce que son Site web respecte les lois et dispositions relatives à la protection des consommateurs. Toute représentation violente, tout contenu sexuel explicit, pornographique ou discriminatoire ainsi que tout propos ou toute représentation lié(e) à la race, au sexe, à la religion, à la nationalité, au handicap, à l’orientation sexuelle ou à l’âge n’est pas autorisé sur le Site web du partenaire et/ou dans le cadre de la participation au présent programme d’affiliation de 1&1. Par ailleurs, toute publicité sur des sites diffusant illégalement des contenus - tels que la musique ou les vidéos - protégés par le droit d’auteur est interdite (par exemple : sites peer-to-peer ou services de partage de fichiers). La conception du Site web du partenaire ne doit pas être susceptible d’entacher la réputation ou l’image de 1&1 ou de celle de ses produits, services, marques ou activités commerciales.

 

6.9      1&1 est soucieux de véhiculer une image de marque claire auprès de ses clients. Ainsi, à moins d’autorisation écrite préalable, il est interdit au partenaire de faire des offres liées (bundles) et/ou de combiner ses propres offres ou celles de tiers avec des Produits contractuels en les présentant comme une offre globale et/ou en les proposant au client final comme s’il s’agissait d’une offre unique.

 

6.10    Par ailleurs, le partenaire n’est pas autorisé à charger la boutique en ligne de 1&1 dans un iFrame à l’intérieur de son Site web.

 

6.11    Les dispositions ci-dessus s’appliquent également si le partenaire renvoie - à travers des liens – à des pages de tiers.

 

6.12    Sur son Site web, le partenaire peut placer autant de Liens de pistage renvoyant de son Site web au Site de 1&1 à autant d’endroit qu’il le souhaite. Toutefois, 1&1 peut demander au partenaire de changer l’emplacement desdits Liens de pistage si ces derniers sont susceptibles susceptible d’entacher la réputation ou l’image de 1&1 ou de celle de ses produits, services, marques ou activités commerciales.

 

 

7. Confidentialité

 

7.1      Sauf disposition contraire prévue par les présentes ou accord écrit de 1&1, les informations - y compris, et plus particulièrement, les dispositions des présentes, les informations commerciales et financières, les données clients et le listing des vendeurs ainsi que toutes données relatives aux prix et aux ventes -  dont les parties ont connaissance dans le cadre de leur présente coopération sont strictement confidentielles.

 

7.2      Le partenaire s’engage à n’utiliser les données relatives aux clients/utilisateurs obtenues dans le cadre des présentes qu’aux seules fins de règlement des comptes entre lui et 1&1. Toute autre utilisation, notamment à des fins de marketing ou commerciales, est interdite.

* Commissions payées par pack et non par compte client
Veuillez noter que 1&1 se réserve le droit de changer la commission de produits soumis à des offres.